Fiscal TPE
Date: 2024-12-02
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LOGEMENTS VACANTS
Dans les communes marquées par des difficultés d'accès au logement, les biens vacants sont soumis soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), soit à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si le conseil municipal a voté en ce sens.
Certains contribuables ont reçu à tort un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2024 alors que leur local était occupé au 1er janvier 2024.
Bercy indique qu'il s'agit d'une erreur de la part de ses services et que ces avis d'imposition seront annulés automatiquement sans démarche de la part des contribuables concernés. Un courrier procédant à l'annulation de l'avis initial leur sera adressé prochainement par voie postale.
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Date: 23/12/2024
Url: http://cabinet-chazalon.com/breves/2024-12-02_49_1.html?date=2024-12-01&format=print&start=40