Fiscal TPE
Date: 2024-03-27
Fiscal,Fiscal
PARTICIPATION DES SALARIÉS
En l'état actuel des textes, les entreprises qui tirent leurs seuls revenus de la perception de produits de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels tels que des brevets sont dispensées du versement de la participation des salariés.
Ces revenus de royalties étant imposés au taux réduit de l'IS de 10 % ils ne sont, en effet, pas pris en compte dans la formule de calcul de la réserve spéciale de participation car ce calcul ne retient que le bénéfice soumis au taux de droit commun et au taux réduit de 15 % pour les PME.
Interrogé par un député sur cette particularité, le ministre de l'Économie a répondu que ces revenus de royalties pourraient être inclus dans le calcul de la participation par voie législative.
Réponse ministérielle Juin n°6923, JO Assemblée Nationale du 27 février 2024
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Date: 16/11/2024
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