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Date: 2024-02-14
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EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
La loi Immigration et Intégration supprime les contributions qui étaient dues par l'employeur d'un travailleur étranger sans titre de travail, voire en situation de séjour irrégulier.
Elle leur substitue une nouvelle amende administrative en cas d'emploi d'un étranger sans titre de travail. L'emploi d'un étranger ayant un titre de travail employé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre est aussi concerné.
Le ministre fixe le montant de l'amende notamment au regard des capacités financières de l'auteur, du degré d'intentionnalité et de gravité de la négligence commise.
Cette amende est au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par travailleur étranger concerné. Elle peut être majorée en cas de réitération avec un maximum de 15 000 fois le minimum garanti.
En parallèle, le montant de l'amende pénale encourue en cas d'emploi d'étranger sans titre de travail passe à 30 000 euros par travailleur étranger concerné. Son champ d'application est élargi à l'emploi d'un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail.
À noter que si l'employeur se voit infliger l'amende administrative et l'amende pénale, le montant global des amendes prononcées est limité au maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, JO du 27
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Date: 23/12/2024
Url: http://cabinet-chazalon.com/breves/2024-02-14_07_1.html?date=2024-02-01&format=print&start=20