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Date: 2023-09-21
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PLATEFORMES DE LIVRAISON : REVENU MINIMUM DES LIVREURS
Les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation pour livrer de la marchandise vont bénéficier d'un revenu d'activité moyen minimum fixé à 11,75 euros par heure d'activité sur la plateforme.
Lorsque le revenu d'activité effectivement versé au cours du mois considéré ne permet pas d'atteindre la garantie minimale de revenus, un complément différentiel de revenu devra alors être versé au livreur indépendant dans le mois qui suit le mois échu.
L'accord du 20 avril 2023 signé dans ce secteur a été homologué par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par une décision du 28 août 2023 dernier. L'entrée en vigueur de cette mesure se fera ainsi le 30 novembre 2023.
Décision du 28 août 2023, JO du 30
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Date: 18/11/2024
Url: http://cabinet-chazalon.com/breves/2023-09-21_38_1.html?format=print&start=760