Vie des affaires
Date: 2023-09-20
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VENTE EN VRAC
La vente en vrac vise la vente de produits sans emballage dont la quantité est choisie par le consommateur. Écologique et économique, c'est une pratique commerciale encouragée par les pouvoirs publics.
Mais, pour protéger les consommateurs de certains risques pour leur santé ou leur sécurité, ce mode de vente est proscrit pour certains produits. Un récent décret liste ceux dont la vente en vrac est interdite. Elle comprend notamment certains produits laitiers, les préparations pour bébés et nourrissons, les compléments alimentaires, les surgelés, les piles, ou encore les tampons hygiéniques. L'interdiction s'applique de façon générale à tout produit dont la vente en vrac est incompatible avec les impératifs réglementaires de santé publique.
Lorsqu'elle n'est pas exclue, la vente en vrac de certains produits peut être autorisée sous conditions. Ils doivent être vendus en service assisté ou au moyen d'un dispositif de distribution adapté. Cela concerne par exemple les couches pour bébé à usage unique et les serviettes hygiéniques périodiques, les serviettes et mouchoirs en papier, ou encore certaines denrées alimentaires périssables.
Cette réglementation de la vente en vrac s'applique aussi bien aux commerces de détail et de gros accessibles au consommateur qu'à la vente à distance et aux points de vente ambulants. Des conditions particulières, notamment en matière de sécurité, pourront encore être ajoutées pour certains produits.
Décret 2023-837 du 30 août 2023, JO du 31
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Date: 23/12/2024
Url: http://cabinet-chazalon.com/breves/2023-09-20_38_1.html?date=2023-09-01&format=print&start=20