Vie des affaires
Date: 2021-02-08
Vie des affaires,
ENCADREMENT DE LA DISTRIBUTION DE PROSPECTUS
Sous l'effet de la lutte contre le gaspillage et la production de déchets, la distribution de prospectus se trouve encadrée plus strictement.
Depuis une quinzaine d'années, les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d'imprimés publicitaires dans leur boîte aux lettres, peuvent exprimer leur refus en apposant sur celle-ci un autocollant « Stop Pub » mis à disposition par le ministère de l'Environnement.
Depuis le 1er janvier 2021, le refus ainsi exprimé interdit proprement de déposer des publicités non adressées. En effet, le non-respect de ce refus fait dorénavant l'objet d'une sanction explicite. La personne qui passe outre la mention apposée sur la boîte aux lettres encourt une contravention dont le montant peut aller jusqu'à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive.
Sous peine de la même sanction, il est aussi interdit désormais de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules, et de distribuer dans les boîtes aux lettres des cadeaux promotionnels non sollicités.
Code de l'environnement, articles L. 541-15-15 et L. 541-15-16
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Date: 23/12/2024
Url: http://cabinet-chazalon.com/breves/2021-02-08_06_2.html?date=2021-02-01&format=print&start=40