Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 31/03/2023 RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre tout ou partie des... | |
Social | |
| 31/03/2023 CONSULTER LES BULLETINS DE PAYE DE SES COLLÈGUES Une salariée employée successivement par deux entreprises d'un groupe est licenciée. Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains... | |
Fiscal TPE | |
| 31/03/2023 RÉDUCTION POUR LES ADHÉRENTS À UN ORGANISME AGRÉÉ Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel non adhérentes d'un organisme de gestion agréé subissaient jusqu'à présent une majoration... | |
| 30/03/2023 HONORAIRES D'AVOCAT ENGAGÉS PAR UN NOTAIRE Un député a récemment interrogé le Ministre de l'économie sur la possible déduction fiscale des honoraires d'avocat engagés par un notaire à titre personnel... | |
Vie des affaires | |
| 30/03/2023 FONDS POUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PME Déposer un brevet, enregistrer sa marque, faire une recherche d'antériorité... Protéger ses droits de propriété intellectuelle nécessite d'engager des dépenses... | |
Social | |
| 30/03/2023 PRÉCISION DU BOSS SUR LES TITRES-RESTAURANT L'employeur cofinance les titres-restaurant dont les salariés bénéficient. Sa participation est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque... | |
| 29/03/2023 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS Une cour d'appel avait rejeté la demande d'une salariée qui réclamait 5 120 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'expliquait... | |
Vie des affaires | |
| 29/03/2023 RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERS Parmi les mesures visant à renforcement de la protection du consommateur, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » facilite la résiliation des contrats... | |
Fiscal TPE | |
| 29/03/2023 RÉDUCTION IR-PME Le taux bonifié de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui investissent dans une PME, reconduit pour 2023 dans le cadre... | |
Vie des affaires | |
| 28/03/2023 CESSION DU BAIL LORS DU DÉPART EN RETRAITE Un commerçant qui part à la retraite ou bénéficie d'une pension d'invalidité peut céder son droit au bail pour une autre activité, sans avoir besoin de... | |
Fiscal TPE | |
| 28/03/2023 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS : MONTANT MAXIMAL DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES Les intérêts payés aux associés en raison des sommes figurant sur leur compte courant d'associés sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Ce... | |
| 27/03/2023 REVENUS 2022 : CALENDRIER DE DÉCLARATION 2023 Le calendrier de déclaration 2023 a été officialisé par Bercy il y a quelques jours. Le service de la déclaration en ligne ouvrira ses portes le 13 avril... | |
Vie des affaires | |
| 27/03/2023 GARANTIE DES LOYERS NEUTRALISÉE PENDANT LA CRISE SANITAIRE Pour aider les entreprises locataires obligées de fermer ou de restreindre leur activité pendant la crise sanitaire, la loi avait instauré des mesures... | |
Social | |
| 27/03/2023 SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Une salariée, responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaine, signe une rupture conventionnelle alors qu'elle fait notamment... | |
| 24/03/2023 BONUS-MALUS COTISATIONS CHÔMAGE : MISE EN PLACE D'UN SIMULATEUR Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, un dispositif de modulation à la hausse... | |
Vie des affaires | |
| 24/03/2023 LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier... | |
Fiscal TPE | |
| 24/03/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de dépenses engagées pour élaborées... | |
Vie des affaires | |
| 23/03/2023 UN LABEL ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE POUR LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 fixait parmi ses objectifs celui de réduire de moitié le... | |
Fiscal TPE | |
| 23/03/2023 TAXE À L'ESSIEU Une taxe annuelle à l'essieu est due sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12... | |
Social | |
| 23/03/2023 USAGE EN JUSTICE D'UNE PREUVE ILLICITE CONTRE UN SALARIÉ Une salariée travaillant dans un « bar à ongles » avait été licenciée pour avoir commis des détournements de fonds et des soustractions frauduleuses. L'employeur... | |
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