Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 23/12/2024 UNE ASSEMBLÉE PEUT-ELLE AVOIR LIEU MALGRÉ UN REPORT DÛMENT NOTIFIE ? Un associé majoritaire d'une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d'associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire.... | |
| 20/12/2024 DÉCLARATION DE L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : OBLIGATIONS DU DIRIGEANT Un dirigeant peut-il être tenu responsable pour insuffisance d'actif s'il n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans les... | |
| 19/12/2024 LA GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE PROTECTION QUI SUIT LE BIEN VENDU Le sous-acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché connu peut-il tout de même aller chercher la responsabilité du vendeur d'origine sur le fondement de... | |
| 18/12/2024 L'IA AU SERVICE DES ENTREPRISES : GUIDES PRATIQUES ET CAMPAGNE NATIONALE À l'occasion du salon « Impact PME » le ministre de l'Économie, Antoine Armand, et la secrétaire d'État à l'Intelligence artificielle, Clara Chappaz, ont... | |
| 17/12/2024 470 MILLIONS D'EUROS D'AMENDE POUR « ENTENTE VERTICALE » L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 470 millions d'euros à deux fabricants et deux distributeurs de matériel électrique pour des pratiques... | |
| 16/12/2024 QUAND UN TIERS PEUT-IL RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ D'UN ASSOCIÉ ? La Cour de cassation a récemment précisé les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un associé vis-à-vis d'un tiers cocontractant de la... | |
| 13/12/2024 « OBLIGATIONS TRANSITION » : UN SOUTIEN FINANCIER POUR LA DÉCARBONATION DES PME FRANÇAISES Les obligations transition sont des instruments financiers mis en place par la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les entreprises dans leurs projets... | |
| 12/12/2024 BILAN 2024 ET PERSPECTIVES 2025 POUR LES TPE ET PME FRANÇAISES Une étude, réalisée en novembre 2024 par BFM Business en collaboration avec VistaPrint, vise à analyser les tendances et perspectives des petites et moyennes... | |
| 11/12/2024 LES EMBALLAGES PLASTIQUES DE NOUVEAU AUTORISÉS. TEMPORAIREMENT Le décret interdisant l'emballage plastique des fruits et légumes frais non transformés (décret 2023-478 du 20 juin 2023), en vigueur depuis le 1er juillet... | |
| 10/12/2024 MONAIDECYBER : LE NOUVEAU REMPART DES ENTREPRISES FACE AUX CYBERATTAQUES ! Les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les très petites entreprises (TPE), sont de plus en plus ciblées par les cybercriminels : en 2023,... | |
| 09/12/2024 MENSUALISATION DES LOYERS ET PLAFONNEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE : PRÉCISIONS DU SÉNAT Le Sénat a apporté des ajustements au projet de loi de simplification de la vie économique, en encadrant la mensualisation des loyers commerciaux et le... | |
| 06/12/2024 FRAUDE AU PRÉSIDENT ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE Une banque a été condamnée pour ne pas avoir effectué des vérifications suffisantes lors de la réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une... | |
| 05/12/2024 BAROMÈTRE DES ENTREPRISES - 3E TRIMESTRE 2024 : UNE REPRISE EN DEMI-TEINTE ! Le Baromètre national des entreprises est une publication trimestrielle réalisée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC),... | |
| 04/12/2024 ACTIVITÉ D'INFLUENCEUR : CONDITIONS D'EXERCICE ASSOUPLIES L'activité d'influence consiste, pour une personne physique ou une société, à utiliser sa notoriété sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits,... | |
| 03/12/2024 DES LIMITES A LA LIBERTÉ STATUTAIRE DES SAS ? Ce qui caractérise le plus la SAS est la grande liberté qu'elle offre dans la rédaction de ses statuts. Ainsi, on peut déterminer librement la forme et... | |
| 02/12/2024 ENTREPRISES DU SECTEUR TOURISTIQUE : ÉVALUEZ ET AMÉLIOREZ VOTRE IMPACT ÉCOLOGIQUE Dans le cadre du plan « Destination France », le Commissariat général au développement durable (CGDD) a lancé un outil d'autodiagnostic pour aider les... | |
| 29/11/2024 BLACK FRIDAY : GARE AUX PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre plusieurs pratiques trompeuses... | |
| 29/11/2024 FRAUDE AU PRÉSIDENT ET RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE Une banque a été condamnée pour ne pas avoir effectué des vérifications suffisantes lors de la réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une... | |
| 28/11/2024 DIRIGEANT COMMUN : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE POUR LA SOCIÉTÉ MÈRE Une société mère ne peut pas être considérée comme dirigeante de fait de sa filiale au seul motif d'avoir le même dirigeant. Pour rappel, en cas de liquidation... | |
| 28/11/2024 BAROMÈTRE DES ENTREPRISES - 3E TRIMESTRE 2024 : UNE REPRISE EN DEMI-TEINTE ! Le Baromètre national des entreprises est une publication trimestrielle réalisée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC),... | |
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